Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.1 - Projet-pilote relatif à la circulation d’autobus urbains sur des tronçons d’accotements d’autoroutes
Article 7
Versions de la disposition
7. Lorsqu’il circule sur un tronçon visé par l’entente, un conducteur d’un autobus urbain visé à l’article 4 ne peut excéder de 20 km/h la vitesse de la circulation routière sur la voie de circulation contiguë à l’accotement.
Il ne doit pas non plus excéder une vitesse de 50 km/h, sauf pour réintégrer la chaussée.
